S. 3-1813 Fiche du dossier Ch. 51-2641

Projet de loi portant création de chambres de première instance et de chambres de recours auprès du service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI
Gouvernement G. Verhofstadt II  

voie de recours
recours contentieux administratif
juridiction sociale
loi-programme
juridiction administrative
médecin
organisation de la santé
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2641/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/7/2006
3-1813/1 3-1813/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/7/2006
3-1813/2 3-1813/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/11/2006
3-1813/3 3-1813/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/11/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
10/7/2006   Scission Doc. Ch. 51-2594/3
13/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 230, p. 1-63 + p. 80-87
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-9/o38)
Compte rendu intégral n° 230, p. 80
Doc. Ch. 51-2641/1
13/7/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/7/2006   Transmission Doc. 3-1813/1 3-1813/1 (PDF)
13/7/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
9/11/2006   Inscription ordre du jour
16/11/2006   Discussion générale Ann. 3-188 Ann. 3-188 (PDF)
16/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-188 Ann. 3-188 (PDF)
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+35/-0/o2) Ann. 3-188 Ann. 3-188 (PDF)
Doc. 3-1813/3 3-1813/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
13/7/2006   Envoi en commission
18/10/2006   Inscription ordre du jour
18/10/2006   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke, Olga Zrihen
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Examen
24/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
24/10/2006   Adoption sans amendement
8/11/2006   Inscription ordre du jour
8/11/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-1813/2 3-1813/2 (PDF)
16/11/2006   Soumis par Sénat pour sanction
21/12/2006   Sanction et promulgation
14/2/2007   Publication (7211-7213)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 16/11/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 18/10/2006, 24/10/2006, 8/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2006 14/2/2007 , page 7211-7213

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