S. 3-1806 Fiche du dossier Ch. 51-2738

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange des lettres à La Haye le 9 juin 2005, entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la suppression de l'obligation du visa concernant les passeports diplomatiques
Gouvernement G. Verhofstadt II  

admission des étrangers
immunité diplomatique
Benelux
Albanie
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1806/1 3-1806/1 (PDF) Projet de loi 11/7/2006
3-1806/2 3-1806/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2006
Ch. 51-2738/1 Projet transmis par le Sénat 10/11/2006
Ch. 51-2738/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/7/2006   Dépôt Doc. 3-1806/1 3-1806/1 (PDF)
11/7/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2006   Inscription ordre du jour
9/11/2006   Discussion générale Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
11/7/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Désignation rapporteur(s): Annemie Van de Casteele
24/10/2006   Examen
24/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
24/10/2006   Adoption sans amendement
24/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1806/2 3-1806/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2738/1
21/11/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 695
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 76-77
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 249, p. 14-15
Doc. Ch. 51-2738/2
7/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
8/2/2007   Sanction et promulgation
16/4/2007   Publication (20624-20628)
1/10/2007   Erratum (50748)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/2/2007 16/4/2007 , page 20624-20628
Errata
Le 1/10/2007 , page 50748

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