S. 3-1801 Fiche du dossier Ch. 51-2486

Projet de loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Gouvernement G. Verhofstadt II  

repos hebdomadaire
commerce de détail
horaire d'ouverture du commerce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2486/1 Projet de loi 16/5/2006
Ch. 51-2486/2 Amendement 7/6/2006
Ch. 51-2486/3 Amendement 16/6/2006
Ch. 51-2486/4 Amendements 26/6/2006
Ch. 51-2486/5 Rapport fait au nom de la commission 3/7/2006
Ch. 51-2486/6 Amendement déposé en séance plénière 6/7/2006
Ch. 51-2486/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2006
3-1801/1 3-1801/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/10/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2486/1
3/7/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2486/5
6/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 225, p. 1-30 + p. 48-49
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+87/-0/o47)
Compte rendu intégral n° 225, p. 49-50 		Doc. Ch. 51-2486/7
6/7/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
18/10/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1801/1 3-1801/1 (PDF)
18/10/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2006   Soumission par Chambre pour sanction
10/11/2006   Sanction et promulgation
19/12/2006   Publication (72879-72883)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2006 15 17/10/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/7/2006 0 17/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/11/2006 19/12/2006, page 72879-72883