S. 3-1799 Fiche du dossier Ch. 51-2491

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Gouvernement G. Verhofstadt II  

jeune
boisson alcoolisée
protection du consommateur
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2491/1 Projet de loi 18/5/2006
Ch. 51-2491/2 Amendement 20/6/2006
Ch. 51-2491/3 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2006
Ch. 51-2491/4 Texte corrigé par la commission 29/6/2006
Ch. 51-2491/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2006
3-1799/1 3-1799/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/10/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2491/1
29/6/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2491/3
6/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 224, p. 3-5
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 225, p. 47 		Doc. Ch. 51-2491/5
6/7/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
18/10/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1799/1 3-1799/1 (PDF)
18/10/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2006   Soumission par Chambre pour sanction
17/11/2006   Sanction et promulgation
18/1/2007   Publication (2083)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2006 15 17/10/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/7/2006 0 17/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/11/2006 18/1/2007, page 2083