S. 3-1798 Fiche du dossier Ch. 51-2303

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les bénéficiaires âgés qui réduisent leur patrimoine
Sabien Lahaye - Battheu   Hilde Dierickx  

équipement social
CPAS
personne âgée
aide sociale
obligation alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2303/1 Proposition de loi 17/2/2006
Ch. 51-2303/2 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2006
Ch. 51-2303/3 Texte corrigé par la commission 29/6/2006
Ch. 51-2303/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2006
3-1798/1 3-1798/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/10/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/2/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2303/1
9/3/2006   Prise en considération
29/6/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2303/2
6/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 224, p. 63-64
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 225, p. 47 		Doc. Ch. 51-2303/4
6/7/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
18/10/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1798/1 3-1798/1 (PDF)
18/10/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2006   Soumission par Chambre pour sanction
26/10/2006   Sanction et promulgation
30/3/2007   Publication (18356)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 6/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2006 15 17/10/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/7/2006 0 17/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/10/2006 30/3/2007, page 18356