S. 3-1797 Fiche du dossier Ch. 51-1763

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale
Yvan Mayeur   Marie-Claire Lambert   Colette Burgeon  

CPAS
sans-abri
intégration sociale
aide sociale
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1763/1 Proposition de loi 4/5/2005
Ch. 51-1763/2 Amendements 18/5/2005
Ch. 51-1763/3 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2006
Ch. 51-1763/4 Texte adopté par la commission 29/6/2006
Ch. 51-1763/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2006
3-1797/1 3-1797/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/10/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/5/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1763/1
19/5/2005   Prise en considération
29/6/2006   Adoption en commission (corrgié et amendé) Doc. Ch. 51-1763/3
6/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 224, p. 62-63
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 225, p. 46-47
Doc. Ch. 51-1763/5
6/7/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
18/10/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1797/1 3-1797/1 (PDF)
18/10/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/10/2006   Soumission par Chambre pour sanction
26/10/2006   Sanction et promulgation
30/3/2007   Publication (18356-18357)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2006 15 17/10/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/7/2006 0 17/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/10/2006 30/3/2007, page 18356-18357