S. 3-1795 Fiche du dossier Ch. 51-2520

Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Gouvernement G. Verhofstadt II  

indemnisation
crime contre l'humanité
juif
dommage de guerre
procédure administrative
Services du premier ministre
victime de guerre
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2520/1 Projet de loi 31/5/2006
Ch. 51-2520/2 Amendement 13/6/2006
Ch. 51-2520/3 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2520/4 Texte adopté par la commission 23/6/2006
Ch. 51-2520/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/7/2006
3-1795/1 3-1795/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/7/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
31/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2520/1
23/6/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2520/3
6/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 224, p. 11-12
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 225, p. 45-46
Doc. Ch. 51-2520/5
6/7/2006   Adoption avec amendement en commission
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
7/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
13/7/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1795/1 3-1795/1 (PDF)
13/7/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
18/7/2006   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2006   Sanction et promulgation
28/7/2006   Publication (37136-37137)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/7/2006 5 12/7/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/7/2006 0 12/7/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2006 28/7/2006, page 37136-37137