S. 3-1775 Fiche du dossier Ch. 51-2518

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

stock minimal
stockage des hydrocarbures
approvisionnement énergétique
loi-programme
blanchiment d'argent
confiscation de biens
coopération judiciaire
droit pénal international
voie d'exécution
juridiction pénale
saisie de biens
harcèlement (stalking)
police
procédure pénale
protection de la vie privée
protection des communications
télécommunication
téléphone
coopérative européenne
délégation de pouvoir
faillite
garantie
juridiction commerciale
Bourse des valeurs
action financière
autofinancement
cotation boursière
droit des sociétés
financement de l'entreprise
opération de bourse
petites et moyennes entreprises
confidentialité
droit humanitaire international
droit pénal militaire
droits de la défense
détention provisoire
force multinationale
force à l'étranger
juge
mandat d'arrêt européen
personnel militaire
vidéocommunication
aide judiciaire
expertise judiciaire
frais de justice
procédure civile
TVA
charge de famille
code civil
droit d'enregistrement
preuve
Cour constitutionnelle (Belgique)
droit des étrangers
nationalité
voie de recours
droit pénitentiaire
détenu
régime pénitentiaire
arrestation
cessation d'activité
garde à vue
industrie de la restauration
ordre public
police locale
stupéfiant
trafic de stupéfiants
représentant de collectivité locale ou régionale
arme à feu et munitions
arme antipersonnel
arme conventionnelle
arme personnelle
arme prohibée
commerce des armes
traçabilité
courtier
impôt sur le revenu
intermédiaire commercial
retraite anticipée
revenu non salarial
impôt sur les sociétés
industrie électrique
mesure nationale d'exécution
production d'énergie
énergie douce
énergie renouvelable
énergie électrique
vieillissement de la population
accise
arrêté
législation déléguée
industrie du tabac
tabac
droit fiscal
administration fiscale
banque centrale
créance
politique monétaire
Régie des Bâtiments
bâtiment public
marché de fournitures
marché de travaux
contrat public
Institut belge des services postaux et des télécommunications
base de données
prix réduit
service postal
service universel
tarif des communications
Internet
fonds budgétaire
médiateur
protection du consommateur
finances locales
Région de Bruxelles-Capitale
bilinguisme
emploi des langues
lutte anti-incendie
premiers secours
statut du fonctionnaire
statut du personnel
armée
adoption d'enfant
congé parental
congé social
assurance accident
assurance accident de travail
assurance des personnes
assurance dommages
contrat d'assurance
conversion d'emploi
indemnisation
indemnité d'assurance
reconversion professionnelle
régime de retraite
condition de la retraite
travail à temps partiel
greffes et parquets
pouvoir judiciaire
sécurité et gardiennage
transfèrement de détenus
congé de maternité
fonction publique
protection maternelle et infantile
contrôle de la communication
assurance responsabilité civile
droit des assurances
désastre naturel
responsabilité civile
minorité civile
jeune
accès à la profession
comptable
déontologie professionnelle
formation professionnelle
gouvernement d'entreprise
organisation de la profession
procédure disciplinaire
société commerciale
métrologie
poids et mesures
comptabilité
Commission des normes comptables
Conseil de la concurrence
concurrence
droit de la concurrence
industrie pétrolière
prix de l'énergie
produit pétrolier
réserve stratégique
gaz naturel
gazoduc
transport par conduite
Office national du Ducroire
aide à l'exportation
commerce extérieur
prestation familiale
cotisation sociale
assurance maladie
maternité
CPAS
association
commune
société d'économie mixte
statut social
sécurité sociale
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
financement
bien-être des animaux
bovin
hypothèque
production animale
production végétale
protection des animaux
santé animale
élevage
produit animal
porcin
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
dette
huissier
informatique
notaire
profession indépendante
transmission de données
télématique
vente
assurance obligatoire
personne morale
profession de l'urbanisme
Banque-Carrefour des Entreprises
autorisation de vente
guichet d'entreprise
licence commerciale
réglementation commerciale
géomètre
ordre professionnel
immatriculation de société
indexation des prix
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
loi-cadre
profession libérale
avocat
magistrat
profession paramédicale
psychologie
aide au développement
coopération internationale
organisation non gouvernementale
Enabel (Agence belge de Développement
aide financière
coopération financière
intégration sociale
prescription d'action
Office national des pensions
revenu minimal d'existence
fonction publique européenne
fonctionnaire européen
fonctionnaire international
transfert de droit à pension
Office de sécurité sociale d'outre-mer
discrimination basée sur la nationalité
incapacité de travail
prestation aux survivants
ressortissant étranger
service national
territoire d'outre-mer
égalité homme-femme
égalité de traitement
contrat de travail
convention collective
norme de travail
travail à distance
travail à domicile
pêche maritime
pêcheur
salaire minimal
aviation civile
durée du travail
durée légale du travail
personnel navigant
Organisation internationale du travail
communication des données
coopération juridique
coopération transfrontalière
droit de la sécurité sociale
droit du travail
juridiction du travail
ministère public
police judiciaire
travail au noir
inspection du travail
droit social
aide à l'emploi
création d'emploi
congé formation
enseignement supérieur
université
Office national de l'emploi
aide au reclassement
aide à la restructuration
indemnité de licenciement
licenciement collectif
satisfaction au travail
sécurité du travail
comité d'entreprise
exploitation minière
représentant syndical
Fonds des maladies professionnelles
cumul de pensions
cumul de revenus
maladie professionnelle
accord sectoriel
assurance d'invalidité
discrimination fondée sur l'âge
personne retraitée
développement durable
planification économique
répartition des compétences
Proximus
entreprise publique
fonctionnaire
mobilité de la main-d'oeuvre
mobilité professionnelle
Société nationale des chemins de fer belges
augmentation de capital
comptabilité publique
investissement
projet d'investissement
autoroute
aéroport
réseau ferroviaire
transport ferroviaire
sécurité aérienne
crédit croisé
personnel d'Afrique
ministère
CREG
ruling
arme de petit calibre
travailleur détaché
harcèlement professionnel
marché public
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2518/1 Projet de loi 31/5/2006
Ch. 51-2518/2 Amendement déposé en commission 6/6/2006
Ch. 51-2518/3 Amendements déposés en commission 7/6/2006
Ch. 51-2518/4 Amendement déposé en commission 7/6/2006
Ch. 51-2518/5 Amendements déposés en commission 7/6/2006
Ch. 51-2518/6 Amendement déposé en commission 8/6/2006
Ch. 51-2518/7 Amendements déposés en commission 9/6/2006
Ch. 51-2518/8 Amendement déposé en commission 9/6/2006
Ch. 51-2518/9 Amendements déposés en commission 9/6/2006
Ch. 51-2518/10 Amendement déposé en commission 12/6/2006
Ch. 51-2518/11 Amendements déposés en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/12 Amendements déposés en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/13 Amendement déposé en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/14 Amendements déposés en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/15 Amendements déposés en commission 14/6/2006
Ch. 51-2518/16 Amendements déposés en commission 14/6/2006
Ch. 51-2518/33 Avis du Conseil d'Etat 15/6/2006
Ch. 51-2518/20 Amendements déposés en commission 16/6/2006
Ch. 51-2518/17 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2006
Ch. 51-2518/18 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2006
Ch. 51-2518/19 Amendements déposés en commission 20/6/2006
Ch. 51-2518/21 Rapport fait au nom de la commission 20/6/2006
Ch. 51-2518/22 Rapport fait au nom de la commission 21/6/2006
Ch. 51-2518/23 Amendements déposés en commission 21/6/2006
Ch. 51-2518/24 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/25 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/26 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/27 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/28 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/29 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/30 Texte adopté par les commissions 23/6/2006
Ch. 51-2518/31 Amendements déposés en séance plénière 28/6/2006
Ch. 51-2518/32 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/6/2006
3-1775/1 3-1775/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/7/2006
3-1775/6 3-1775/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/2006
3-1775/2 3-1775/2 (PDF) Amendements 5/7/2006
3-1775/3 3-1775/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/7/2006
3-1775/7 3-1775/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/7/2006
3-1775/4 3-1775/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/7/2006
3-1775/5 3-1775/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/7/2006
3-1775/8 3-1775/8 (PDF) Texte corrigé par les commissions 10/7/2006
3-1775/9 3-1775/9 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 13/7/2006
3-1775/10 3-1775/10 (PDF) Décision de ne pas amender 13/7/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
31/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2518/1
23/6/2006   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2518/30
27/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Intérieur et Affaires administratives
28/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 220, p. 2-49 + p. 56-66 + n° 221, p. 1-36
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Relations extérieures et Défense
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
29/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 222, p. 8-9
29/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-42/o3)
Compte rendu intégral n° 222, p. 9 		Ann. 3-173 Ann. 3-173 (PDF)
Doc. Ch. 51-2518/32
29/6/2006   Adoption avec amendement en commission
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
27/6/2006   Inscription ordre du jour
27/6/2006   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
27/6/2006   Exposé introductif
ministre de l'Intérieur
27/6/2006   Examen
27/6/2006   Fin d'examen
  Commission: Relations extérieures et Défense
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
28/6/2006   Exposé introductif
ministre de la Défense
28/6/2006   Echange de vues
28/6/2006   Fin d'examen
  Commission: Affaires sociales
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Penions
28/6/2006   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
28/6/2006   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Exposé introductif
secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale
28/6/2006   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Fin d'examen
  Commission: Finances et Affaires économiques
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
28/6/2006   Exposé introductif
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
30/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
3/7/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1775/1 3-1775/1 (PDF)
3/7/2006   Envoi en commission: Justice
3/7/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
3/7/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/7/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/7/2006   Inscription ordre du jour
10/7/2006   Texte corrigé par les commissions Doc. 3-1775/8 3-1775/8 (PDF)
13/7/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1775/9 3-1775/9 (PDF)
13/7/2006   Discussion générale Ann. 3-176 Ann. 3-176 (PDF)
13/7/2006   Discussion des articles Ann. 3-176 Ann. 3-176 (PDF)
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-21/o0) Ann. 3-177 Ann. 3-177 (PDF)
Doc. 3-1775/10 3-1775/10 (PDF)
  Commission: Justice
3/7/2006   Envoi en commission
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Non traité
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Flor Koninckx
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
5/7/2006   Adoption sans amendement
10/7/2006   Inscription ordre du jour
10/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1775/5 3-1775/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2006   Envoi en commission
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
5/7/2006   Adoption sans amendement
10/7/2006   Inscription ordre du jour
10/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 3-1775/4 3-1775/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
3/7/2006   Envoi en commission
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Jihane Annane, Fatma Pehlivan
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Jihane Annane, Jacinta De Roeck
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
5/7/2006   Adoption sans amendement
5/7/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1775/3 3-1775/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/7/2006   Envoi en commission
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
4/7/2006   Examen
4/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-2/o1)
4/7/2006   Adoption sans amendement
4/7/2006   Confiance au rapporteur
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/7/2006   Envoi en commission
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
4/7/2006   Examen
4/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
4/7/2006   Adoption sans amendement
6/7/2006   Inscription ordre du jour
6/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1775/7 3-1775/7 (PDF)
13/7/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
18/7/2006   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2006   Sanction et promulgation
28/7/2006   Publication (36940-37011)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/6/2006, 29/6/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 27/6/2006
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 28/6/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 28/6/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 28/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/7/2006
Commission: Justice
Non amendé 5/7/2006, 10/7/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 4/7/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/7/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 5/7/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/7/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 6/7/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/7/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/7/2006 5 5/7/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/7/2006 25 23/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2006 28/7/2006, page 36940-37011