S. 3-1766 Fiche du dossier Ch. 51-2511

Projet de loi relatif à l'accès du public à l'information en matière d'environnement
Gouvernement G. Verhofstadt II  

politique de l'environnement
procédure administrative
voie de recours
transparence administrative
droit de l'environnement
accès à l'information
droit à l'information
protection de l'environnement
rapport d'activité
surveillance de l'environnement
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2511/1 Projet de loi 22/5/2006
Ch. 51-2511/2 Rapport fait au nom de la commission 15/6/2006
Ch. 51-2511/3 Texte corrigé par la commission 15/6/2006
Ch. 51-2511/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/6/2006
3-1766/1 3-1766/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2511/1
15/6/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2511/2
22/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 218, p. 71-72
22/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 219, p. 8
Doc. Ch. 51-2511/4
22/6/2006   Adoption sans amendement
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
23/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
29/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1766/1 3-1766/1 (PDF)
29/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
6/7/2006   Soumission par Chambre pour sanction
5/8/2006   Sanction et promulgation
28/8/2006   Publication (42538-42546)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/6/2006 5 28/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/6/2006 0 28/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/8/2006 28/8/2006, page 42538-42546