S. 3-1745 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens
Wouter Beke   

agression physique
commune
vétérinaire
sanction pénale
animal domestique
base de données
protection des animaux
sanction administrative

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1745/1 3-1745/1 (PDF) Proposition de loi 12/6/2006
3-1745/2 3-1745/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 13/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/6/2006   Dépôt Doc. 3-1745/1 3-1745/1 (PDF)
15/6/2006   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
15/6/2006   Envoi en commission
8/11/2006   Inscription ordre du jour
8/11/2006   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
8/11/2006   Examen
22/11/2006   Inscription ordre du jour
22/11/2006   Examen
22/11/2006   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 3-697/1
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
Voir n° 3-697
14/12/2006   Fin d'examen
14/12/2006   Sans objet
14/12/2006   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 14/12/2006
Commission: Affaires sociales
Sans objet 8/11/2006, 22/11/2006

Banque carrefour de la législation