S. 3-1743 Fiche du dossier Ch. 51-2418

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2006
Gouvernement G. Verhofstadt II  

jeu de hasard
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2418/1 Projet de loi 18/4/2006
Ch. 51-2418/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/6/2006
3-1743/1 3-1743/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2418/1
31/5/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 615
8/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 47-48
8/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 216, p. 8-9 		Doc. Ch. 51-2418/2
8/6/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
27/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1743/1 3-1743/1 (PDF)
27/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
29/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2006   Sanction et promulgation
23/1/2007   Publication (2697)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/6/2006 15 26/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/6/2006 0 26/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2006 23/1/2007, page 2697