S. 3-1740 Fiche du dossier Ch. 51-2460

Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Gouvernement G. Verhofstadt II  

cessation d'activité
salaire
Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
règlement judiciaire
rémunération du travail
Conseil national du travail
indemnité de licenciement
faillite
entreprise transnationale
transfert d'entreprise
mesure nationale d'exécution
rapprochement des législations
solvabilité financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2460/1 Projet de loi 4/5/2006
Ch. 51-2460/2 Rapport fait au nom de la commission 6/6/2006
Ch. 51-2460/3 Amendement présenté après le dépôt du rapport 8/6/2006
Ch. 51-2460/4 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 8/6/2006
Ch. 51-2460/5 Texte adopté par la commission 8/6/2006
Ch. 51-2460/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/6/2006
3-1740/1 3-1740/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2460/1
6/6/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2460/2
8/6/2006   Revoi en commission
Compte rendu intégral n° 215, p. 17-18
8/6/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2460/4
8/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 54-58
8/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 216, p. 5-6
Doc. Ch. 51-2460/6
8/6/2006   Adoption avec amendement en commission
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
15/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1740/1 3-1740/1 (PDF)
15/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
15/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
11/7/2006   Sanction et promulgation
24/8/2006   Publication (42074-42080)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/6/2006 5 14/6/2006
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 10/6/2006 5 14/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/6/2006 0 14/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/7/2006 24/8/2006, page 42074-42080