S. 3-1739 Fiche du dossier Ch. 51-1334

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

sécurité du travail
Fonds des maladies professionnelles
assurance accident de travail
prestation aux survivants
Financial Services and Markets Authority
prescription d'action
filiation
conseiller en prévention
santé au travail
matériel médical
coût de la santé
réinsertion professionnelle
dépense de santé
délégation de pouvoir
code civil
prévention des maladies
terminologie
administration électronique
accident du travail
médecine du travail
saisie de biens
Fonds des accidents du travail
compagnie d'assurances
incapacité de travail
maladie professionnelle
indemnisation
créance

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1334/1 Projet de loi 7/9/2004
Ch. 51-1334/2 Amendements 14/3/2006
Ch. 51-1334/3 Amendements 19/4/2006
Ch. 51-1334/4 Rapport fait au nom de la commission 1/6/2006
Ch. 51-1334/5 Texte adopté par la commission 1/6/2006
Ch. 51-1334/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/6/2006
3-1739/1 3-1739/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/9/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1334/1
1/6/2006   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1334/4
8/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 48-54
8/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 216, p. 5
Doc. Ch. 51-1334/6
8/6/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
27/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1739/1 3-1739/1 (PDF)
27/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
29/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
13/7/2006   Sanction et promulgation
1/9/2006   Publication (43757-43772)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/6/2006 15 26/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/6/2006 0 26/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/7/2006 1/9/2006, page 43757-43772