S. 3-1729 Fiche du dossier Ch. 51-2420

Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
Gouvernement G. Verhofstadt II  

profession de l'urbanisme
ordre professionnel
voie de recours
procédure disciplinaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2420/1 Projet de loi 18/4/2006
Ch. 51-2420/2 Rapport fait au nom de la commission 12/5/2006
Ch. 51-2420/3 Texte corrigé par la commission 12/5/2006
Ch. 51-2420/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/5/2006
3-1729/1 3-1729/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/4/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2420/1
12/5/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2420/2
24/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 212, p. 23-24
24/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 213, p. 10-11
Doc. Ch. 51-2420/4
24/5/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/5/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
14/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1729/1 3-1729/1 (PDF)
14/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
15/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
7/7/2006   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sanctionné et promulgué  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/5/2006 15 13/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/5/2006 0 13/6/2006