S. 3-1722 Fiche du dossier Ch. 51-2413

Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Gouvernement G. Verhofstadt II  

licenciement
travailleur âgé
aide au reclassement
réinsertion professionnelle
aide à l'emploi
vieillissement de la population

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2413/1 Projet de loi 12/4/2006
Ch. 51-2413/2 Amendements 2/5/2006
Ch. 51-2413/3 Rapport fait au nom de la commission 10/5/2006
Ch. 51-2413/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/5/2006
3-1722/1 3-1722/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/4/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2413/1
10/5/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2413/3
18/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 210, p. 27-29
18/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+126/-0/o3)
Compte rendu intégral n° 211, p. 21-22 		Doc. Ch. 51-2413/4
18/5/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
19/5/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
7/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1722/1 3-1722/1 (PDF)
7/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
15/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
20/6/2006   Sanction et promulgation
25/7/2006   Publication (36444)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/5/2006 15 6/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/5/2006 0 6/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/6/2006 25/7/2006, page 36444