S. 3-1715 Fiche du dossier                  

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Wouter Beke   

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Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1715/1 3-1715/1 (PDF) Proposition de loi 11/5/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/5/2006   Dépôt Doc. 3-1715/1 3-1715/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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