S. 3-1714 Fiche du dossier                  

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen
Wouter Beke   

élection européenne
financement électoral
propagande électorale
publicité
moralité de la vie politique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1714/1 3-1714/1 (PDF) Proposition de loi 11/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/5/2006   Dépôt Doc. 3-1714/1 3-1714/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation