S. 3-1713 Fiche du dossier                  

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Wouter Beke   

financement électoral
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1713/1 3-1713/1 (PDF) Proposition de loi 11/5/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/5/2006   Dépôt Doc. 3-1713/1 3-1713/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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