S. 3-1712 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux
Wouter Beke   

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Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1712/1 3-1712/1 (PDF) Proposition de loi 11/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/5/2006   Dépôt Doc. 3-1712/1 3-1712/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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