S. 3-1711 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux
Wouter Beke   

planification financière
élection régionale
partis politiques
programme électoral
évaluation budgétaire
finances publiques
analyse financière
étude d'impact
Cour des comptes (Belgique)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1711/1 3-1711/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 11/5/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/5/2006   Dépôt Doc. 3-1711/1 3-1711/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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