S. 3-1710 Fiche du dossier Ch. 51-2332

Projet de loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

procédure pénale
administration du personnel
police
organisation administrative
police locale
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2332/1 Projet de loi 10/3/2006
Ch. 51-2332/2 Amendements 19/4/2006
Ch. 51-2332/3 Rapport fait au nom de la commission 28/4/2006
Ch. 51-2332/4 Texte adopté par la commission 28/4/2006
Ch. 51-2332/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/5/2006
3-1710/1 3-1710/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/5/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/3/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2332/1
28/4/2006   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-2332/3
4/5/2006   Report de la discussion
Compte rendu intégral n° 207, p. 36
11/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 209, p. 56-59 + p. 65-66
11/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 209, p. 66 		Doc. Ch. 51-2332/5
11/5/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/5/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
30/5/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1710/1 3-1710/1 (PDF)
30/5/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
1/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
20/6/2006   Sanction et promulgation
26/7/2006   Publication (36561-36569)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/5/2006 15 29/5/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/5/2006 0 29/5/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/6/2006 26/7/2006, page 36561-36569