Fiche du dossier

S. 3-1708	Fiche du dossier	Ch. 51-2377
Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Gouvernement G. Verhofstadt II

cotisation sociale
médicament
sécurité sociale
industrie pharmaceutique

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 51-2377/1	Projet de loi	28/3/2006
Ch. 51-2377/2	Rapport fait au nom de la commission	3/5/2006
Ch. 51-2377/3	Texte corrigé par la commission	3/5/2006
Ch. 51-2377/4	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	11/5/2006
3-1708/1	Projet non évoqué par le Sénat	18/5/2006

	(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)

Chronologie
		[C1] Examen par la Chambre
28/3/2006			Dépôt			Doc. Ch. 51-2377/1
3/5/2006			Adoption en commission (corrigé)			Doc. Ch. 51-2377/2
11/5/2006			Examen Compte rendu intégral n° 209, p. 42-54
11/5/2006			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-0/o21) Compte rendu intégral n° 209, p. 64-65			Doc. Ch. 51-2377/4
11/5/2006			Adoption sans amendement
11/5/2006		Décision CPC sur les délais				Doc. 3-82/35
11/5/2006		Décision CPC sur les délais				Doc. 3-82/35
		[S2] Examen par le Sénat
12/5/2006			Transmission au Sénat pour la première fois
18/5/2006			Expiration délai: Délai d'évocation			Doc. 3-1708/1
18/5/2006		Transmission à la Chambre pour sanction
18/5/2006		Soumission par Chambre pour sanction
10/6/2006		Sanction et promulgation
8/9/2006		Publication (45711-45714)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Non amendé	11/5/2006
[S2] Examen par le Sénat	Non évoqué

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Décision CPC sur les délais	Délai d'évocation	13/5/2006	5	17/5/2006
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	13/5/2006	5	17/5/2006
Expiration délai: Délai d'évocation	Délai d'évocation	13/5/2006	0	17/5/2006

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
10/6/2006	8/9/2006, page 45711-45714