S. 3-1680 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers
Wouter Beke    Mia De Schamphelaere   

travailleur migrant
ressortissant de l'UE
libre circulation des travailleurs
travail au noir
droit du travail
permis de travail
amende
mobilité de la main-d'oeuvre
ressortissant étranger
élargissement de l'UE
travailleur détaché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1680/1 3-1680/1 (PDF) Proposition de loi 27/4/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/4/2006   Dépôt Doc. 3-1680/1 3-1680/1 (PDF)
4/5/2006   Prise en considération
4/5/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
4/5/2006   Envoi en commission
6/12/2006   Inscription ordre du jour
6/12/2006   Non traité
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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