S. 3-168 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral
Sabine de Bethune   

budget de l'État
comptabilité nationale
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-168/1 3-168/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
3-168/2 3-168/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/2/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-168/1 3-168/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
24/2/2005   Inscription ordre du jour
10/3/2005   Discussion générale Ann. 3-100 Ann. 3-100 (PDF)
10/3/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-12/o13)
Adoption des conclusions de la commission 		Ann. 3-100 Ann. 3-100 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/2003   Envoi en commission
12/1/2005   Inscription ordre du jour
12/1/2005   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
12/1/2005   Examen
16/2/2005   Inscription ordre du jour
16/2/2005   Examen
16/2/2005   Vote sur l'ensemble: rejeté (+7/-2/o2)
16/2/2005   Rejet
16/2/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-168/2 3-168/2 (PDF)
10/3/2005   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Rejeté 10/3/2005
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 10/3/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Rejeté 12/1/2005, 16/2/2005