S. 3-1677 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal
Clotilde Nyssens    Christian Brotcorne   

personne retraitée
université
parlement
régime de retraite
expertise judiciaire
cumul de revenus
magistrat
fonctionnaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1677/1 3-1677/1 (PDF) Proposition de loi 5/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/2006   Dépôt Doc. 3-1677/1 3-1677/1 (PDF)
11/5/2006   Prise en considération
11/5/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
11/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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