S. 3-1669 Fiche du dossier                  

Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente
Clotilde Nyssens    Francis Delpérée    Christian Brotcorne   

migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1669/1 3-1669/1 (PDF) Proposition de loi 24/4/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/4/2006   Dépôt Doc. 3-1669/1 3-1669/1 (PDF)
27/4/2006   Prise en considération
27/4/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/4/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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