S. 3-1606 Fiche du dossier Ch. 51-2648

Projet de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public
Mia De Schamphelaere    Bart Martens    Patrik Vankrunkelsven    Jacinta De Roeck   

réserve naturelle
société sans but lucratif
fondation
protection de l'environnement
exonération fiscale
impôt sur la transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1606/1 3-1606/1 (PDF) Proposition de loi 9/3/2006
3-1606/2 3-1606/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/7/2006
3-1606/3 3-1606/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 13/7/2006
Ch. 51-2648/1 Projet transmis par le Sénat 18/7/2006
Ch. 51-2648/2 Rapport fait au nom de la commission 31/10/2006
Ch. 51-2648/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 9/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/3/2006   Dépôt Doc. 3-1606/1 3-1606/1 (PDF)
16/3/2006   Prise en considération
16/3/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
6/7/2006   Inscription ordre du jour
13/7/2006   Discussion générale Ann. 3-176 Ann. 3-176 (PDF)
13/7/2006   Discussion des articles Ann. 3-176 Ann. 3-176 (PDF)
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 3-177 Ann. 3-177 (PDF)
Doc. 3-1606/3 3-1606/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/3/2006   Envoi en commission
3/5/2006   Inscription ordre du jour
3/5/2006   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
3/5/2006   Examen
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o1)
28/6/2006   Adoption sans amendement
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
Doc. 3-1606/2 3-1606/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
13/7/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2648/1
31/10/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2648/2
9/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 240, p. 45-46
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 240, p. 65-66
Doc. Ch. 51-2648/3
9/11/2006   Adoption sans amendement
9/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/2006   Sanction et promulgation
14/12/2006   Publication (70098)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/7/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 3/5/2006, 28/6/2006, 5/7/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 9/11/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 14/7/2006 60 18/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/2006 14/12/2006 , page 70098

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