S. 3-1591 Fiche du dossier Ch. 51-2179

Projet de loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
Gouvernement G. Verhofstadt II  

emploi des langues
administration publique
gestion

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2179/1 Projet de loi 21/12/2005
Ch. 51-2179/2 Rapport fait au nom de la commission 10/2/2006
Ch. 51-2179/3 Texte corrigé par les commissions 10/2/2006
Ch. 51-2179/4 Amendement présenté après le dépôt du rapport 21/2/2006
Ch. 51-2179/5 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 22/2/2006
Ch. 51-2179/6 Texte adopté par la commission 22/2/2006
Ch. 51-2179/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/2/2006
3-1591/1 3-1591/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/3/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/12/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2179/1
10/2/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2179/2
16/2/2006   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 193, p. 28-29
22/2/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2179/5
23/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 194, p. 40-41
23/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 194, p. 52-53
Doc. Ch. 51-2179/7
23/2/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/2/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/3/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1591/1 3-1591/1 (PDF)
21/3/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
4/4/2006   Sanction et promulgation
21/4/2006   Publication (21335-21336)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/2/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/3/2006 15 20/3/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/3/2006 0 20/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/4/2006 21/4/2006, page 21335-21336