S. 3-1568 Fiche du dossier Ch. 51-2190

Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

fioul
énergie électrique
prix de l'énergie
gaz naturel
prix réduit
chauffage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2190/1 Projet de loi 27/12/2005
Ch. 51-2190/2 Amendement 25/1/2006
Ch. 51-2190/3 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2006
Ch. 51-2190/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/2/2006
3-1568/1 3-1568/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/2/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/12/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2190/1
2/2/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2190/3
9/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 192, p. 50-58
9/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+95/-0/o49)
Compte rendu intégral n° 192, p. 70
Doc. Ch. 51-2190/4
9/2/2006   Adoption sans amendement
19/1/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/31 3-82/31 (PDF)
19/1/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/31 3-82/31 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
10/2/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
16/2/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1568/1 3-1568/1 (PDF)
16/2/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
16/2/2006   Soumission par Chambre pour sanction
22/2/2006   Sanction et promulgation
16/3/2006   Publication (15570-15571)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 9/2/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/2/2006 5 15/2/2006
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 11/2/2006 5 15/2/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/2/2006 0 15/2/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/2/2006 16/3/2006, page 15570-15571