S. 3-1567 Fiche du dossier Ch. 51-1880

Projet de loi relatif aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions
Gouvernement G. Verhofstadt II  

police
police locale
contrôle de police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1880/1 Projet de loi 21/6/2005
Ch. 51-1880/2 Amendements 18/1/2006
Ch. 51-1880/3 Amendements 25/1/2006
Ch. 51-1880/4 Rapport fait au nom de la commission 2/2/2006
Ch. 51-1880/5 Texte adopté par la commission 2/2/2006
Ch. 51-1880/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/2/2006
3-1567/1 3-1567/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/3/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1880/1
2/2/2006   Adoption en commission (amené et corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1880/4
9/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 192, p. 43-50
9/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 192, p. 70 		Doc. Ch. 51-1880/6
9/2/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/2/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
7/3/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1567/1 3-1567/1 (PDF)
7/3/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
9/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2006   Sanction et promulgation
10/5/2006   Publication (23999-24001)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/2/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/2/2006 15 6/3/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/2/2006 0 6/3/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2006 10/5/2006, page 23999-24001