S. 3-1553 Fiche du dossier Ch. 51-2009

Projet de loi modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police
Gouvernement G. Verhofstadt II  

administration du personnel
police
appréciation du personnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2009/1 Projet de loi 29/9/2005
Ch. 51-2009/2 Rapport fait au nom de la commission 26/1/2006
Ch. 51-2009/3 Texte corrigé par la commission 26/1/2006
Ch. 51-2009/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/2/2006
3-1553/1 3-1553/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/2/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2009/1
26/1/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2009/2
2/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 38-40
2/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 191, p. 49-50 		Doc. Ch. 51-2009/4
2/2/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/2/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/2/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1553/1 3-1553/1 (PDF)
21/2/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/2/2006   Soumission par Chambre pour sanction
16/3/2006   Sanction et promulgation
2/5/2006   Publication (22621-22623)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/2/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/2/2006 15 20/2/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/2/2006 0 20/2/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/3/2006 2/5/2006, page 22621-22623