S. 3-1547 Fiche du dossier Ch. 51-2239

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
commission de la Justice  

arriéré judiciaire
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1547/1 3-1547/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/2/2006
Ch. 51-2239/2 Proposition de décision 1/2/2006
3-1547/2 3-1547/2 (PDF) Décision adoptée en séance plénière 2/2/2006
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
31/1/2006   Dépôt Doc. 3-1547/1 3-1547/1 (PDF)
31/1/2006   Envoi en commission: Justice
1/2/2006   Inscription ordre du jour
2/2/2006   Discussion générale Ann. 3-148 Ann. 3-148 (PDF)
2/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o8) Ann. 3-149 Ann. 3-149 (PDF)
2/2/2006   Adoption sans amendement
2/2/2006   Communication aux destinataires
Vice-première ministre et ministre de la Justice
  Commission: Justice
31/1/2006   Envoi en commission
31/1/2006   Inscription ordre du jour
31/1/2006   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens, Claude Marinower
31/1/2006   Proposition de prorogation
La commission propose par 8 voix et 1 abstention de proroger pour une période de deux ans la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
31/1/2006   Approbation rapport
confiance aux rapporteurs
Doc. 3-1547/1 3-1547/1 (PDF)
31/1/2006   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
31/1/2006   Dépôt Doc. 3-1547/1 3-1547/1 (PDF)
31/1/2006   Adoption en commission (sans modification)
2/2/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 191, p. 44-45
2/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 191, p. 51
2/2/2006   Adoption sans amendement
2/2/2006   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 2/2/2006
Commission: Justice
Examen terminé 31/1/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 2/2/2006

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