S. 3-1540 Fiche du dossier Ch. 51-2197

Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense
Gouvernement G. Verhofstadt II  

salaire
administration du personnel
personnel militaire
contrôle aérien
personnel navigant
cessation d'emploi
force à l'étranger
interruption de carrière
personnel civil
formation professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2197/1 Projet de loi 10/1/2006
Ch. 51-2197/2 Rapport fait au nom de la commission 23/1/2006
Ch. 51-2197/3 Texte corrigé par la commission 23/1/2006
Ch. 51-2197/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/1/2006
3-1540/1 3-1540/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/2/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/1/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2197/1
23/1/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2197/2
26/1/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 189, p. 53-55
26/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 189, p. 71 		Doc. Ch. 51-2197/4
26/1/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
27/1/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
14/2/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1540/1 3-1540/1 (PDF)
14/2/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
16/2/2006   Soumission par Chambre pour sanction
5/3/2006   Sanction et promulgation
5/4/2006   Publication (18907-18909)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 26/1/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 28/1/2006 15 13/2/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/1/2006 0 13/2/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/3/2006 5/4/2006, page 18907-18909