S. 3-1536 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux
Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens   

impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
magistrat non professionnel
salaire
cumul de revenus
juridiction du travail
juridiction commerciale
juge

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1536/1 3-1536/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2006   Dépôt Doc. 3-1536/1 3-1536/1 (PDF)
2/2/2006   Prise en considération
2/2/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/2/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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