Fiche du dossier

S. 3-1522	Fiche du dossier
Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance
Fauzaya Talhaoui

sanction pénale
protection de la vie privée
sécurité et gardiennage
vidéosurveillance
lutte contre le crime

Numéro	Titre	Date
3-1522/1	Proposition de loi	23/1/2006
3-1522/2	Rapport fait au nom de la commission	5/12/2006



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
23/1/2006		Dépôt		Doc. 3-1522/1
26/1/2006		Prise en considération
26/1/2006		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
30/11/2006		Inscription ordre du jour
7/12/2006		Discussion générale		Ann. 3-192
7/12/2006		Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Voir n° 3-1734
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
26/1/2006			Envoi en commission
6/6/2006			Inscription ordre du jour
6/6/2006			Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
6/6/2006			Examen
17/10/2006			Inscription ordre du jour
17/10/2006			Audition avec la Commission pour la protection de la vie privée
17/10/2006			Examen
24/10/2006			Inscription ordre du jour
24/10/2006			Examen
14/11/2006			Inscription ordre du jour
14/11/2006			Examen
21/11/2006			Inscription ordre du jour
21/11/2006			Devenue sans objet à la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 3-1734/1
28/11/2006			Inscription ordre du jour
28/11/2006			Lecture du texte adopté du n° 3-1734
5/12/2006			Inscription ordre du jour
5/12/2006		Approbation rapport le rapport a été approuvé par 8 voix et 2 abstentions		Doc. 3-1522/2
7/12/2006	Sans objet
7/12/2006	Fin d'examen

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Examen terminé
[S1] Examen par le Sénat	Examen terminé	7/12/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Sans objet	6/6/2006, 17/10/2006, 24/10/2006, 14/11/2006, 5/12/2006