S. 3-1518 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs
Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1518/1 3-1518/1 (PDF) Proposition de loi 19/1/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/1/2006   Dépôt Doc. 3-1518/1 3-1518/1 (PDF)
26/1/2006   Prise en considération
26/1/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/1/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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