S. 3-1509 Fiche du dossier Ch. 51-1992

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assurance
Financial Services and Markets Authority
réassurance
voie de recours
droit des assurances
juridiction administrative
juridiction supérieure
profession des assurances
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1992/1 Projet de loi 8/9/2005
Ch. 51-1992/2 Amendement 13/12/2005
Ch. 51-1992/3 Rapport fait au nom de la commission 21/12/2005
Ch. 51-1992/4 Texte adopté par la commission 21/12/2005
Ch. 51-1992/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/1/2006
3-1509/1 3-1509/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/1/2006
3-1509/2 3-1509/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/1/2006
3-1509/3 3-1509/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 2/2/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/9/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1992/1
13/10/2005   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 164, p. 65
21/12/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1992/2
12/1/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 186, p. 41-47
12/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 186, p. 67 		Doc. Ch. 51-1992/5
12/1/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/1/2006   Transmission Doc. 3-1509/1 3-1509/1 (PDF)
13/1/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
26/1/2006   Inscription ordre du jour
2/2/2006   Discussion générale Ann. 3-148 Ann. 3-148 (PDF)
2/2/2006   Discussion des articles Ann. 3-148 Ann. 3-148 (PDF)
2/2/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 3-149 Ann. 3-149 (PDF)
Doc. 3-1509/3 3-1509/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/1/2006   Envoi en commission
25/1/2006   Inscription ordre du jour
25/1/2006   Désignation rapporteur(s): Jacinta De Roeck
25/1/2006   Examen
25/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
25/1/2006   Adoption sans amendement
25/1/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1509/2 3-1509/2 (PDF)
2/2/2006   Soumis par Sénat pour sanction
22/2/2006   Sanction et promulgation
15/3/2006   Publication (15386-15387)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/1/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/2/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 25/1/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/2/2006 15/3/2006, page 15386-15387