S. 3-1508 Fiche du dossier Ch. 51-1920

Projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale
Gouvernement G. Verhofstadt II  

profession de l'urbanisme
ordre professionnel
accès à la profession
personne morale
responsabilité civile
information du consommateur
assurance responsabilité civile
reconnaissance des diplômes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1920/1 Projet de loi 7/7/2005
Ch. 51-1920/2 Amendements 23/11/2005
Ch. 51-1920/3 Amendement 28/11/2005
Ch. 51-1920/4 Amendements 13/12/2005
Ch. 51-1920/5 Rapport fait au nom de la commission 5/1/2006
Ch. 51-1920/6 Texte adopté par la commission 5/1/2006
Ch. 51-1920/7 Amendement présenté après le dépôt du rapport 12/1/2006
Ch. 51-1920/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/1/2006
3-1508/1 3-1508/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 31/1/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/7/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1920/1
5/1/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1920/5
12/1/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 186, p. 30-41
12/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o18)
Compte rendu intégral n° 186, p. 67
Doc. Ch. 51-1920/8
12/1/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/1/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
31/1/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1508/1 3-1508/1 (PDF)
31/1/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
2/2/2006   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2006   Sanction et promulgation
25/4/2006   Publication (21731-21734)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/1/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/1/2006 15 30/1/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/1/2006 0 30/1/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2006 25/4/2006, page 21731-21734