S. 3-1464 Fiche du dossier Ch. 51-2017

Projet de loi modifiant le code des sociétés
Gouvernement G. Verhofstadt II  

banque
compte consolidé
compte
établissement de crédit
bilan
droit des sociétés
publicité des comptes
compagnie d'assurances
institution financière
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2017/1 Projet de loi 6/10/2005
Ch. 51-2017/2 Rapport fait au nom de la commission 29/11/2005
Ch. 51-2017/3 Texte corrigé par la commission 29/11/2005
Ch. 51-2017/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/12/2005
3-1464/1 3-1464/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
6/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2017/1
29/11/2005   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2017/2
1/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 61-62
1/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+145/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 173, p. 125
Doc. Ch. 51-2017/4
1/12/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
24/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1464/1 3-1464/1 (PDF)
2/12/2005   Suspension délai
8/12/2005   Décision CPC sur les délais
délai d'évocation reste 15 jours délai d'examen reste 60 jours
Doc. 3-82/30 3-82/30 (PDF)
8/12/2005   Décision CPC sur les délais
délai d'examen reste 60 jours
Doc. 3-82/30 3-82/30 (PDF)
9/12/2005   Reprise du délai
24/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
12/1/2006   Soumission par Chambre pour sanction
13/1/2006   Sanction et promulgation
20/1/2006   Publication (3118-3120)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Décision CPC sur les délais
délai d'évocation reste 15 jours délai d'examen reste 60 jours
Délai d'évocation 3/12/2005 15 23/12/2005
Reprise du délai Délai d'évocation 3/12/2005 15 23/12/2005
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/12/2005 15 19/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/12/2005 0 23/12/2005
Suspension délai Délai d'évocation 3/12/2005 15
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/1/2006 20/1/2006, page 3118-3120