S. 3-1462 Fiche du dossier Ch. 51-2010

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions
Bruno Van Grootenbrulle   Jean-Claude Maene   Annick Saudoyer  

indemnisation
mort
police
protection civile
union libre
accident du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2010/1 Proposition de loi 29/9/2005
Ch. 51-2010/2 Amendement 16/11/2005
Ch. 51-2010/3 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2005
Ch. 51-2010/4 Texte adopté par la commission 25/11/2005
Ch. 51-2010/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/12/2005
3-1462/1 3-1462/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/9/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2010/1
13/10/2005   Prise en considération
25/11/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2010/3
1/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 173, p. 95-96
1/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 173, p. 124
Doc. Ch. 51-2010/5
1/12/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/12/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
20/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1462/1 3-1462/1 (PDF)
20/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2006   Sanction et promulgation
18/7/2006   Publication (35631-35632)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/12/2005 15 19/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/12/2005 0 19/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2006 18/7/2006, page 35631-35632