S. 3-1458 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements
Clotilde Nyssens   

procédure judiciaire
jugement
voie d'exécution
interprétation du droit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1458/1 3-1458/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2005   Dépôt Doc. 3-1458/1 3-1458/1 (PDF)
1/12/2005   Prise en considération
1/12/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
1/12/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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