S. 3-1453 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 19ter de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, en vue de préciser les modalités d'introduction du pourvoi en cassation
Clotilde Nyssens   

voie de recours
droits de la défense
handicapé mental
avocat
juridiction supérieure
internement psychiatrique
défense sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1453/1 3-1453/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2005   Dépôt Doc. 3-1453/1 3-1453/1 (PDF)
1/12/2005   Prise en considération
1/12/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
1/12/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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