S. 3-1446 Fiche du dossier Ch. 51-1991

Projet de loi portant création du "Service des Pensions du Secteur Public"
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1991/1 Projet de loi 8/9/2005
Ch. 51-1991/2 Amendements 9/11/2005
Ch. 51-1991/3 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2005
Ch. 51-1991/4 Texte adopté par la commission 21/11/2005
Ch. 51-1991/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/11/2005
3-1446/1 3-1446/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/9/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1991/1
21/11/2005   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-1991/3
24/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 51-53
24/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o38)
Compte rendu intégral n° 171, p. 67-68
Doc. Ch. 51-1991/5
24/11/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
25/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
13/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1446/1 3-1446/1 (PDF)
13/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2006   Sanction et promulgation
3/2/2006   Publication (6063-6072)
13/3/2006   Erratum (14712)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 24/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/11/2005 15 12/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/11/2005 0 12/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2006 3/2/2006, page 6063-6072
Errata
Le 13/3/2006, page 14712