S. 3-1445 Fiche du dossier Ch. 51-1969

Projet de loi modifiant la loi du 5 september 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Fonds de vieillissement
budget de l'État
régime de retraite
dette publique
vieillissement de la population

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1969/1 Projet de loi 25/7/2005
Ch. 51-1969/2 Amendements 8/11/2005
Ch. 51-1969/3 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2005
Ch. 51-1969/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 24/11/2005
3-1445/1 3-1445/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
25/7/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1969/1
21/11/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1969/3
24/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 37-50
24/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-18/o29)
Compte rendu intégral n° 171, p. 66-67
Doc. Ch. 51-1969/4
24/11/2005   Adoption sans amendement
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
25/10/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/28 3-82/28 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
25/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
1/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1445/1 3-1445/1 (PDF)
1/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/2005   Sanction et promulgation
14/3/2006   Publication (14829-14830)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/11/2005 5 30/11/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/11/2005 0 30/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/2005 14/3/2006, page 14829-14830