S. 3-1436 Fiche du dossier Ch. 51-1967

Projet de loi relatif à la simplification administrative II
Gouvernement G. Verhofstadt II  

formalité administrative
recrutement
service national
administration publique
registre d'état civil
résidence
nomadisme
Roms
batellerie
commerce ambulant
industrie de la restauration
accès à la profession
copropriété
constitution de société
droit des sociétés
notaire
document électronique
facturation
créance
contrat public
Banque-Carrefour des Entreprises
courtier
mariage
impôt indirect
courrier électronique
boisson alcoolisée
code civil
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1967/1 Projet de loi 20/7/2005
Ch. 51-1967/2 Amendements 19/10/2005
Ch. 51-1967/3 Amendements 26/10/2005
Ch. 51-1967/4 Avis du Conseil d'Etat 3/11/2005
Ch. 51-1967/5 Rapport fait au nom de la commission 10/11/2005
Ch. 51-1967/6 Texte adopté par la commission 10/11/2005
Ch. 51-1967/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/11/2005
3-1436/1 3-1436/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/7/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1967/1
3/11/2005   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-1967/4
10/11/2005   Adoption en commission (corrigé et amendé) Doc. Ch. 51-1967/5
17/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 169, p. 55-66
17/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o16)
Compte rendu intégral n° 170, p. 33
Ann. 3-133 Ann. 3-133 (PDF)
Doc. Ch. 51-1967/7
17/11/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1436/1 3-1436/1 (PDF)
6/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
6/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
15/12/2005   Sanction et promulgation
28/12/2005   Publication (56431-56434)
17/2/2006   Erratum (8439)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/11/2005 15 5/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/11/2005 0 5/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/2005 28/12/2005, page 56431-56434
Errata
Le 17/2/2006, page 8439