S. 3-1426 Fiche du dossier Ch. 51-2011

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 13 octobre 2004
Gouvernement G. Verhofstadt II  

double imposition
convention fiscale
Taïwan
évasion fiscale
impôt sur le revenu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2011/1 Projet de loi 3/10/2005
Ch. 51-2011/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/11/2005
3-1426/1 3-1426/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/11/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2011/1
9/11/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 445
10/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 66-67
10/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o6)
Compte rendu intégral n° 168, p. 76-77
Doc. Ch. 51-2011/2
10/11/2005   Adoption sans amendement
10/11/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/29 3-82/29 (PDF)
10/11/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/29 3-82/29 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/11/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
22/11/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1426/1 3-1426/1 (PDF)
22/11/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/2005   Sanction et promulgation
23/12/2005   Publication (55434-55461)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/11/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/11/2005 5 21/11/2005
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 15/11/2005 5 21/11/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/11/2005 0 21/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/2005 23/12/2005, page 55434-55461