S. 3-1420 Fiche du dossier Ch. 51-1940

Projet de loi visant à transposer la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Gouvernement G. Verhofstadt II  

indemnisation
violence
coopération juridique
coopération judiciaire pénale (UE)
coopération transfrontalière
victime
accord de coopération
aide aux victimes
coopération européenne
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1940/1 Projet de loi 12/7/2005
Ch. 51-1940/2 Erratum 28/7/2005
Ch. 51-1940/3 Rapport fait au nom de la commission 24/10/2005
Ch. 51-1940/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/10/2005
3-1420/1 3-1420/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/10/2005
3-1420/2 3-1420/2 (PDF) Amendements 9/11/2005
3-1420/3 3-1420/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/11/2005
3-1420/4 3-1420/4 (PDF) Texte amendé par la commission 9/11/2005
3-1420/5 3-1420/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 24/11/2005
Ch. 51-1940/5 Projet amendé par le Sénat 25/11/2005
Ch. 51-1940/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/12/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1940/1
13/10/2005   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 164, p. 65
24/10/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1940/3
27/10/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 39-40
27/10/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 167, p. 52 		Doc. Ch. 51-1940/4
27/10/2005   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/2005   Transmission Doc. 3-1420/1 3-1420/1 (PDF)
7/11/2005   Envoi en commission: Justice
17/11/2005   Inscription ordre du jour
24/11/2005   Discussion générale Ann. 3-134 Ann. 3-134 (PDF)
24/11/2005   Discussion des articles Ann. 3-134 Ann. 3-134 (PDF)
24/11/2005   Vote sur l'ensemble: amendé (+61/-0/o0) Ann. 3-134 Ann. 3-134 (PDF)
Doc. 3-1420/5 3-1420/5 (PDF)
  Commission: Justice
7/11/2005   Envoi en commission
9/11/2005   Inscription ordre du jour
9/11/2005   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens
9/11/2005   Examen
9/11/2005   Vote sur l'ensemble: amendé (+11/-0/o0)
9/11/2005   Adoption avec amendement
9/11/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1420/3 3-1420/3 (PDF)
9/11/2005   Texte adopté Doc. 3-1420/4 3-1420/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
24/11/2005   Transmission Doc. Ch. 51-1940/5
13/12/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 486
22/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 185, p. 27-28
22/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 185, p. 49 		Doc. Ch. 51-1940/6
22/12/2005   Adoption sans amendement
22/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
13/1/2006   Sanction et promulgation
31/1/2006   Publication (5134-5136)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/10/2005
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 24/11/2005
Commission: Justice
Adopté avec amendement 9/11/2005
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 22/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/1/2006 31/1/2006, page 5134-5136