S. 3-1419 Fiche du dossier Ch. 51-1642

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

jeu de hasard
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1642/1 Projet de loi 2/3/2005
Ch. 51-1642/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/10/2005
3-1419/1 3-1419/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/11/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1642/1
18/10/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 431
27/10/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 38-39
27/10/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 167, p. 52
27/10/2005   Adoption sans amendement Doc. Ch. 51-1642/2
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
22/11/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1419/1 3-1419/1 (PDF)
22/11/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
7/2/2006   Sanction et promulgation
21/2/2006   Publication (8964-8965)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/10/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/11/2005 15 21/11/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/11/2005 0 21/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/2/2006 21/2/2006, page 8964-8965