S. 3-1418 Fiche du dossier Ch. 51-2021

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
Servais Verherstraeten   Melchior Jr. Wathelet   Martine Taelman   Annemie Turtelboom  

droit d'adoption
adoption d'enfant
adoption internationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2021/1 Proposition de loi 12/10/2005
Ch. 51-2021/2 Amendements 19/10/2005
Ch. 51-2021/3 Amendement 20/10/2005
Ch. 51-2021/4 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2005
Ch. 51-2021/5 Texte adopté par la commission 26/10/2005
Ch. 51-2021/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/10/2005
3-1418/1 3-1418/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/11/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2021/1
13/10/2005   Prise en considération
26/10/2005   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2021/4
27/10/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 167, p. 40-42
27/10/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 167, p. 52-53 		Doc. Ch. 51-2021/6
27/10/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/10/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
22/11/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1418/1 3-1418/1 (PDF)
22/11/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
24/11/2005   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2005   Sanction et promulgation
16/12/2005   Publication (53993-53996)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/10/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/11/2005 15 21/11/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/11/2005 0 21/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2005 16/12/2005, page 53993-53996