S. 3-1307 Fiche du dossier Ch. 51-169

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances
Martine Taelman   Claude Marinower  

créance
juridiction commerciale
faillite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-169/1 Proposition de loi 14/8/2003
Ch. 51-169/2 Amendements 22/3/2005
Ch. 51-169/3 Amendements 24/6/2005
Ch. 51-169/4 Rapport fait au nom de la commission 8/7/2005
Ch. 51-169/5 Texte adopté par la commission 8/7/2005
Ch. 51-169/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/7/2005
3-1307/1 3-1307/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/10/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/8/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-169/1
23/10/2003   Prise en considération
8/7/2005   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-169/4
13/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 155, p. 20-21
13/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 155, p. 40 		Doc. Ch. 51-169/6
13/7/2005   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
25/10/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1307/1 3-1307/1 (PDF)
25/10/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
10/11/2005   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2005   Sanction et promulgation
22/12/2005   Publication (55280-55282)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/7/2005 15 24/10/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/7/2005 0 24/10/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2005 22/12/2005, page 55280-55282